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L' Association

Conditions Générales de Vente



L'Association Française des Sages-femmes acupuncteurs (AFSFA) est une association loi 1901 dont l'adhésion est soumise à cotisation annuelle. Elle organise par ailleurs un congrès chaque année par l’intermédiaire de la société CERC (Centre Etudes et de Réalisations).

Le règlement des adhésions peut s’effectuer en Euros UNIQUEMENT et comme suit :

  • par chèque bancaire sur une banque française ou européenne à l’ordre de l’AFSFA envoyé à la trésorière;
  • ou par paiement sécurisé en ligne.

Le règlement des droits d’inscription aux congrès doivent s’effectuer auprès du CERC, société prestataire ayant la délégation pour l’organisation des congrès AFSFA.

 

Conditions d'annulation des inscriptions aux congrès

Toute annulation d’inscription aux congrès doit être notifiée par écrit (par courrier ou par email) auprès du CERC selon les conditions principalement indiquées sur cette page. Un extrait des conditions peut apparaître sur le bulletin d'inscription, la convention de formation employeur ou le site dédié au congrès. Cette demande d'annulation ne sera traitée définitivement qu'une fois le congrès terminé. A partir de J-15 il ne sera procédé à aucun remboursement.

L’AFSFA ne peut pas être tenue pour responsable d’événements extérieurs de types politiques, sociaux, grève des transports, économique, de santé publique ou d’autres événements indépendants de leur volonté (cas de force majeure), les frais d'inscription ne seront pas remboursés dans les cas précédemment cités.

En cas de non présentation du congressiste et de non notification à l’AFSFA ou à la Société Centre Etudes et de Réalisations (CERC), il ne sera procédé à aucun remboursement.

En cas de non-règlement des sommes dues au moment de l’annulation, ces frais resteraient dus.

Les remboursements éventuels se feront après le congrès, avec déduction des sommes dépensées ou engagées pour la réalisation et l'organisation de ladite action de gestion du dossier inscription, minimum retenu 30€ TTC.

Aucune demande de remboursement ne pourra être acceptée après le congrès sauf cas de force majeure (hospitalisation, accident grave, décès du congressiste, de son conjoint ou concubin, ses ascendants ou descendants, frères et sœurs, gendres et brus, Incendie, explosion, vol, dégâts des eaux ou évènement naturel entraînant des dommages importants au domicile du congressiste :  survenant avant son départ et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux du sinistre ou dans sa résidence secondaire ou entreprise lui appartenant et dirigée par le congressiste…) sur justificatif adressé sous plis recommandé à la Société Centre Etudes et de Réalisations (CERC). 

EXCLUSION : Licenciement pour faute grave du congressiste par son employeur

EXCLUSIONS SPECIFIQUES ANNULATION :

Maladie ou accident dont le congressiste a connaissance lors de son inscription, ayant entraîné des soins durant le mois précédant la date de réservation au congrès.

Etat de grossesse sauf toutes complications dues à cet état, fausses couches, accouchement et suite, dans le mois précédant la date effective de la réservation.

Traitement psychique ou psychothérapeutique, Dépression nerveuse sans hospitalisation ou entraînant une hospitalisation inférieure à 3 jours.

Maladie ou accident dus à l'alcoolisme, ivresse, usage de médicaments, drogues, stupéfiants non prescrits médicalement.

Accident occasionné par la pratique de sport : sports aériens, bobsleigh, canyoning, varappe, hockey sur glace, sports automobiles de toute nature, plongées sous-marine.

L’AFSFA et la Société Centre Etudes et de Réalisations (CERC) ne pourront en aucun cas être tenus responsables des frais d’annulation retenus concernant l’hébergement, le transport et frais inscription DPC si le congressiste annule sa présence au congrès.


Modifications de nom du congressiste

Les changements de nom peuvent être effectués jusqu'à J-15 jours inclus ne seront pas facturés.  Après cette date, des frais de dossier d’un montant de 30 € TTC seront facturés par le CERC pour toute modification de nom sur une inscription.


Assurance et responsabilités

L’AFSFA et le CERC ne peuvent pas être tenus pour responsables de l’interruption ou de l’annulation d'un congrès survenant par suite d’événements extérieurs de types politiques, sociaux, grève des transports, économique ou de santé publique ou d’autres événements indépendants de leur volonté (cas de force majeure). 

En cas d’annulation, les conditions d’annulation du congrès s’appliqueront. L’inscription au congrès implique l’acceptation pleine et entière de ses conditions d’annulation.

La Société Centre Etudes et de Réalisations (CERC) déclare avoir souscrit auprès d'AXA France IARD une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile au titre des prestations qu’il réalisera dans le cadre du présent contrat. Cette responsabilité ne saurait en aucun cas s'étendre :

• aux dommages causés par des tiers aux Participants ni causés par des Participants à des tiers,

• ainsi qu’aux dommages causés aux biens sous la garde du congressiste. La société gérant les lieux où se tient le Congrès répond de sa responsabilité civile en sa qualité de propriétaire des immeubles et des installations, fixes ou provisoires servant à la tenue de l’Evènement, ainsi que pour l'exploitation des entreprises et activités qu'il gère directement. Il en est de même pour toutes les entreprises extérieures,

• annulation inscription du congressiste.

Il est recommandé aux congressistes d’obtenir la couverture assurance adéquate (santé, accident, rapatriement, annulation) pour leur voyage et leur hébergement avant de partir. L’AFSFA et la Société Centre Etudes et de Réalisations (CERC) en tant qu’organisateurs ne portent aucune responsabilité en cas d’accident dû ou provoqué par ou pour les participants, conférenciers, animateurs atelier, exposants pendant ou à la suite du congrès ni pendant aucun des événements organisés autour du congrès.

Il est demandé aux exposants et intervenants extérieurs une police d’assurance garantissant les matériels leur appartenant ou les biens confiés apportés lors du congrès.


En cas d’impossibilité de disposer des locaux prévus ou autres moyens essentiels prévus pour la tenue du congrès et ce pour des raisons de force majeure, l’AFSFA et la Société Centre Etudes et de Réalisations (CERC) pourront changer de lieu ou en différer la date. Dans ces conditions, l’inscription restera valable pour le congrès modifié sans possibilité de réclamation pour le Demandeur ou le Congressiste.

Si un événement de force majeure venait à durer ou à subvenir à moins de 30 jours du début de l’Evénement, le présent contrat pourra être résilié, sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Seul le droit d’inscription reste dû par le congressiste hors les mentions citées ci-dessus.



Respect des règlements de l’Evènement Congressistes

En s’inscrivant, le Demandeur ou le Congressiste s’engage au respect de l’ensemble des règlements applicables dans le lieu où se déroule le Congrès ainsi qu’à l’ensemble des directives et consignes des organisateurs. Toute infraction auxdits règlements peut entraîner l'exclusion du Participant contrevenant, et ce à la seule volonté de l'organisation, même sans mise en demeure, et ce sans remboursement du montant de sa participation ou d'une quelconque somme par lui versée qui restera acquise à l’AFSFA ou au CERC.



Respect des règlements de l’Evènement Exposants

L’AFSFA et le CERC communiquent les dispositions règlementaires avec le bulletin de réservation Exposants, chaque exposant ou son représentant est considéré comme ayant accepté ce règlement sauf mention contraire de sa part.

Il ne peut pas être accepté sur les espaces expositions de nos congrès: d'exposant, de communication, de matériel, de technique ou pratique professionnelle, de produit... ne respectant pas la législation en vigueur en FRANCE. Dans le cas contraire l’AFSFA peut demander l'exclusion de l'exposant contrevenant, et ce à la seule volonté de l'organisation, même sans mise en demeure, et ce sans remboursement du montant de sa participation ou d'une quelconque somme par lui versée qui restera acquise au CERC ou à l’AFSFA.
 


Modifications des Conditions Générales

L’AFSFA se réserve le droit à tout moment de changer, modifier, ajouter ou supprimer des parties aux présentes conditions générales, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations de Prestations effectuées antérieurement. Il est donc impératif que le Demandeur prenne connaissance et accepte les Conditions Générales au moment où il effectue son adhésion, son achat ou sa réservation, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur.

Loi applicable : L'élection de domicile est faite par l’AFSFA à son siège social. La présente relation contractuelle est régie par le droit français; en cas de litige, seuls les Tribunaux dépendants de THOIRY (01) seront compétents.

Droit de rétractation

Le Demandeur dispose d’un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation en cas d’adhésion ou d’inscription à un congrès, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ou de gestion du dossier.
Ce délai commence à compter du lendemain de la réception par l’AFSFA ou la Société Centre Etudes et de Réalisations (CERC) du paiement ou de la lettre d'engagement pour une prise en charge employeur. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant. Cependant ce délai prend fin 15 jours avant le début d’un congrès.
Pour exercer son droit de rétractation, le Demandeur doit prendre contact par mail ou téléphone avec l’AFSFA (en cas d’adhésion) ou le CERC (en cas d’inscription à un congrès).

Collecte de vos données - RGPD
L'AFSFA  collecte vos données pour établir votre adhésion, votre convention de formation, votre accusé d'inscription, votre facture , vous informer du programme d'un congrés et de ses modifications. Ces données nous ont été données par vous-même ou votre employeur dans le cadre d'une inscription congrès. Ces mêmes données seront également transmises à notre(nos) client(s) nous ayant indiqué mandat pour l'organisation de leur propre congrès. Nos newsletters comportent une mention de désinscription (retour de la newsletter avec la mention NE PLUS RECEVOIR).

En résumé les données que nous collectons sont uniquement celles nécessaires à la bonne utilisation de notre service.

 

Lors d'un évènement sur son initiative personnelle le congressiste est libre d'indiquer ses coordonnées à un exposant ou un partenaire.  Ni l'AFSFA ni la Société Centre Etudes et de Réalisations de Congrès (CERC) n'interviennent pas dans la relation entre les deux parties dans ce cadre précis et ne peuvent être tenus responsablesde l'utilisation des données du congressiste par l'exposant ou le partenaire. 

 

Droit à l'oubli / changement d'avis  

Si vous souhaitez, par la suite, modifiez votre consentement et ne plus recevoir nos informations, merci de nous en faire part et d'adresser votre demande par courrier AR au 61 rue de la Carpière 01710 Thoiry Ainsi selon votre souhait, l'AFSFA ne pourra plus utiliser vos données personnelles pour vous envoyer des newsletters (Un lien ou une mention existe sur nos newsletters pour vous désinscrire), ni pour annoncer un congrès.  En revanche, vos données personnelles seront conservées dans notre base de gestion commerciale pour ne pas supprimer des informations nécessaires en cas de contrôle administratif dont nous pourrions faire l’objet.



Interprétation

Les éventuelles difficultés d’interprétation du présent Contrat dans une autre langue sont résolues par référence au sens du Contrat dans sa version française.

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